Article 42

L'article 93 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 93. - Les notaires et les huissiers qui n'ont pas fait enregistrer leurs actes (sans changement jusqu'à)... chaque contravention à : une pénalité de 10% des droits dûs si le retard est de un (1) à trente (30) jours; une astreinte de 3% par mois ou fraction de mois de retard, lorsque le dépôt des actes est effectué après le dernier jour sans que cette astreinte, cumulée avec la pén a lité fiscale ci-dessus visée, puisse excéder un maximum de 25%.

Toutefois, les notaires fonctionnaires, les greffiers (sans changement jusqu'à) règlements en vigueur".