Article 41

L'article 71 du code de l'enregistre ment est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 71. - Les biens visés à l'article 52 ci-de: ssus (sans changement jusqu'à) leur évaluation.

Les dispositions de l'alinéa ci-dessus s'appliquent aux biens de toute nature cédés ou légués au profit d'oeuvres sociales, culturelles ou autres organismes reconnus d'utili té publique".