Article 3

Les 3ème et 4ème alinéas de l'article 17 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiés et rédigés comme suit :

"Art. 17. Pour les personnes dont le chiffre d'affaires annuel (sans changement jusqu'à)..... pour une entreprise industrielle et commerciale.

Par ailleurs, les contribuables relevant du régime du forfait qui détiennent une comptabilité probante, conforme aux prescriptions des articles 152 et 153 du présent code, peuvent opter pour l'imposition d'après le bénéfice réel.

L'option est notifiée à l'administration fiscale avant le ler avril de la première année de la période forfaitaire. Elle est valable pour ladite année et les deux années suivantes pendant lesquelles elle est irrévocable.

L'option doit être expressément renouvelée."