Article 31

Le 5ème alinéa de l'article 354 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit:

"Art. 354. Les impôts directs, produits et taxes assimilées visés (sans changement jusqu'à) la totalité de l'impôt dès la mise en recouvrement du rôle.

L'émission complémentaire ou supplémentaire d'un rôle d'impôts directs et taxes assimilées, est exigible à compter du trentième (30) jour après sa date de mise en recouvrement. Toutefois, les rôles supplémentaires établis à la suite d'absence ou d'insuffisance de déclaration sont exigibles quinze (15) jours après la date de notification.

En cas de cession ....(le reste sans changement)..."