Article 29

L'article 322 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété et rédigé comme suit:

"Art. 322. Lorsque les déclarations (sans changement jusqu'à). dans le cas contraire.

Le dépôt tardif des déclarations souscrites par les contribuables bénéficiant d'une exonération ou dont les résultats sont déficitaires entraîne l'application d'une amende de: 2.500 DA lorsque le retard est égal à un mois; 5.000 DA lorsque le retard est supérieur à un mois et inférieur à deux mois; 10.000 DA lorsque le retard est supérieur à deux mois".