Article 25

L'article 281 undéciès du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 281 undéciès. Les redevables doivent souscrire tous les quatre (04) ans, au plus tard le 31 mars de la quatrième année, une déclaration de leurs biens auprès de l'inspection des impôts de leur domicile".