Article 219

Sont autorisées des bonifications d'intérêts pour les crédits destinés à l'agriculture, à la mise en valeur et la pêche artisanale, ainsi que pour les industries agro-alimentaires dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances, dans la limite d'un plafond de :......(pour mémoire)... répartis comme suit : ............(pour mémoire). pour les crédits d'investissement inscrits à l'état "C".

- 700.000.000 DA pour les crédits d'exploitation inscrits au budget des charges communes.

Les crédits susvisés, sont versés au "Fonds national pour le développement agricole "(FNDA)".