Article 218

Les subventions du compte spécial du trésor nº 302-041 intitulé: "Fonds de compensation des prix" telles qu'indiquées à l'état "E" annexé à la présente loi, sont destinées pour 1996 exclusivement à la couverture : des dépenses induites par le soutien des prix à la consommation pour les produits repris à l'état "E" annexé à la présente loi; des charges exceptionnelles liées aux frais de transport pour l'approvisionnement des régions du Sud en produits de large consommation; des charges exceptionnelles liées aux frais de transport terrestre inter-wilayas pour l'approvisionnement des localités des régions du Sud en produits de large consommation;

Les wilayas du sud concernées, la liste des marchandises et les modalités de mise en oeuvre de cette disposition par les walis, seront fixées par voie réglementaire ; des charges du fonds au titre des exercices antérieurs.