Ordonnance n° 95-27
· ج.ر عدد 82 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES AUX OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT
Article 213
Les investissements réalisés par les Moudjahidine et les enfants de Chouhada bénéficient d'une bonification d'intérêt sur les crédits bancaires contractés à cet effet.
Le niveau et les modalités d'octroi de cette bonification seront fixés par voie réglementaire.
