Article 212

Nonobstant celles relatives au secteur de l'agriculture, sont autorisées des bonifications d'intérêts dans la limite d'un plafond de (pour mémoire) sur les crédits d'investissement, conformément à la législation en vigueur.

La dotation budgétaire prévue, à cet effet, est versée au compte d'affectation spéciale n° 302-062: "Bonification du taux d'Intérêt sur les Investissements".