Article 20

L'article 211 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 211. Le montant du versement forfaitaire est obtenu en appliquant au total des paiements annuels imposables les taux ci-après : traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature 6%. pensions et rentes viagères 1%"