Ordonnance n° 95-27 · ج.ر عدد 82 لسنة 1995 معدَّل

Ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996

CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES AUX OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT

Article 209

Dans le cadre de l'assainissement financier des entreprises publiques, sont autorisées pour 1996, des dotations imputables sur le compte d'affectation spéciale du Trésor nº 302-063 intitulé "Fonds d'assainissement des entreprises publiques", dans la limite d'un plafond de Cent Vingt Quatre Milliards Quatre Cent Millions de Dinars (124.400.000.000DA).

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