Article 19

L'article 209 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit:

"Art. 209. 1) et 2) (sans changement). )

3) Sont exemptés du versement forfaitaire, pendant une période de cinq (5) années à compter de l'exercice 1996, les entreprises se livrant à des opérations de vente de biens réalisées à l'exportation. Cette exonération s'applique au prorata du chiffre d'affaires réalisé en devises."