Article 197

Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 302-086 intitulé "Fonds national de gestion intégrée des ressources en eaux".

Le ministre chargé de l'hydraulique est ordonnateur de ce compte.

Ce compte retrace:

En Recettes : le produit de la redevance pour "l'économie de l'eau" et de la redevance "qualité de l'eau"; les subventions éventuelles de l'Etat ou des collectivités territoriales; les dons et legs.

En Dépenses : les subventions aux organismes publics spécialisés dans la gestion des ressources en eau par bassin hydrographique pour la contribution financière des actions d'incitation à l'économie de l'eau domestique, industrielle et agricole ainsi que la préservation de sa qualité ;

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.