Article 196

I. Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 302-085 intitulé "Fonds social de développement".

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'emploi et de la protection sociale.

Ce compte retrace:

En Recettes : les dotations du budget de l'Etat ; toutes autres ressources ou contributions.

En Dépenses : les aides au titre du soutien des catégories sociales défavorisées; les aides au titre de l'action sociale de proximité; les subventions à la création d'emplois dans le cadre des chantiers de travaux d'utilité publique et d'intérêt général ; les subventions à la création de micro-entreprises; les frais liés à la mise en oeuvre des programmes et actions susvisés, ainsi que les charges de couverture sociale des bénéficiaires du soutien des catégories sociales défavorisées ; les subventions à une institution nationale à caractère spécifique habilitée à recevoir, en outre, dans le cadre des lois et réglements en vigueur, des dons à caractère privé national et étranger, des prêts publics et privés, nationaux, étrangers et multinationaux, ainsi que toute autre contribution.

Le statut, les missions ainsi que les conditions et les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'institution susvisée sont fixés par voie réglementaire.

II. Toutefois, et jusqu'à la mise en oeuvre des dispositions réglementaires régissant les modalités de fonctionnement du compte n° 302-085 "Fonds social de développement", les opérations financières affectant les comptes d'affectation spéciale nº 302-068 "Fonds de soutien des catégories sociales défavorisées "et n° 302-049 "Fonds national pour la promotion de l'emploi", continueront à être exécutées suivant les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.

A la date d'entrée en vigueur des dispositions régissant le fonctionnement du compte nº 302-085, les comptes n° 302-049 et n° 302-068 sont clôturés et leur solde respectif versé au compte nº 302-085.

III. Les modalités d'application du paragraphe I du présent article et notamment les conditions de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-085 sont fixées par voie réglementaire.