Article 194

Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 302-083 intitulé "Ressources provenant des privatisations".

Ce compte retrace:

En Recettes :

Les ressources liées à la privatisation.

En Dépenses : le remboursement de la dette publique interne ou externe; le financement des indemnités de licenciement;

- le financement de la restructuration financière des EPE à privatiser ainsi que le réglement de tout ou partie des dettes des entreprises publiques.

Les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire.