Article 193

L'article 146 de l'ordonnance n° 94-03 du 31 Décembre 1994 portant loi de finances pour 1995 est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 146 Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 302-082 intitulé "Fonds National de la Recherche Scientifique et du Développement Technologique"..

Ce compte retrace:

En Recettes : une quotité du produit de la taxe spécifique additionnelle ; les ressources liées à la politique nationale dans le Secteur de la recherche scientifique et du développement technologique ; les contributions des organismes publics et privés ; les dons et legs.

En Dépenses :

(sans changement)...".