Article 191

L'article 137 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993, portant loi de finances pour 1993, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 137 En application de l'article 4 de la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 ..........(sans changement jusqu'à).

Ce compte retrace :

En Recettes : 1% Le produit des ressources (le reste sans changement)".