Article 190

L'article 136 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993, portant loi de finances pour 1993, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 136. Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé "Fonds Spécial de Solidarité Nationale".

Ce compte retrace:

En Recettes : 25% du produit du droit de timbre gradué sur les attestations d'assurance automobile; les contributions volontaires de toutes personnes physiques ou morales; le produit des recettes provenant de la révision des opérations de cession de biens immeubles publics effectuées en dépassement des normes admissibles.

En Dépenses :

(Le reste sans changement). .".