Article 189

Les subventions du compte d'affectation spéciale du Trésor nº 302-067 intitulé "Fonds de garantie des prix à la production agricole" sont destinées, en 1996, à la couverture des dépenses au titre de la garantie des prix à la production agricole pour les produits repris dans le tableau ci-dessous ainsi qu'à la régularisation exceptionnelle de l'O.A.I.C, au titre des charges financières liées à l'importation de céréales de l'exercice antérieur.

PLAFOND DES DEPENSES AU TITRE DE LA GARANTIE DES PRIX A LA PRODUCTION AGRICOLE ANNEE 1996 PRODUITS MONTANTS (en milliers de DA) Plafond des dépenses. 7.300.000 I. Produits éligibles: * Blés dur et tendre.

II. Régularisation exceptionnellle de l'OAIC au titre des charges financières liées à l'importation de céréales de l'exercice antérieur.