Article 187

L'article 149 de l'ordonnance n° 94-03 du 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995 est modifié et complété comme suit:

"Art. 149. - Les dépenses prévues aux comptes d'affectations spéciales suivants : compte nº 302-048 indemnisation au titre des biens affectés au "Fonds national de la révolution agraire". compte n°302-067"Fonds de garantie des prix à la production agricole ". compte n°302-070 "Fonds pour la protection zoosanitaire"; compte n°302-071"Fonds pour la protection phytosanitaire"; compte nº 302-080 "Fonds National d'aide à la pêche artisanale et à l'aquaculture": sont prises en charge par le canal d'institutions financières spécialisées.

Les modalités d'application des dispositions du présent article seront précisées par voie réglementaire".