Ordonnance n° 95-27
· ج.ر عدد 82 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996
CHAPITRE I — BUDGET GENERAL DE L'ETAT › Section 1 — Ressources
Article 183
Conformément à l'état "A" annexé à la présente loi, les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l'Etat, pour 1996 sont évalués à sept cent quarante neuf milliards deux cent millions de dinars (749.200.000.000 DA)