CHAPITRE IV — TAXES PARAFISCALES
Article 179
L'article 172 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 modifié par l'article 93 de la loi n° 88-33 du 31 Décembre 1988 portant loi de finances pour 1989 et par l'article 131 de la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 modifié par l'article 118 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993 modifié par l'article 143 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 est modifié et rédigé comme suit :
"Art. 172. I - L'occupation du domaine portuaire ... (Sans changement jusqu'à) : 1 Séjour des navires dans les ports:
a) Au delà d'un délai ...(Sans changement jusqu'à) :
Navires à quai 0,332 DA/TJB/JOUR
- Navires sur rade : 0,250 DA/TJB/JOUR Les navires qui mouillent ...(sans changement)...
b) Pour les navires séjournant ... (Sans changement jusqu'à):
- jusqu'à 250 TJB: 968,14 DA/MOIS
- plus de 250 TJB: 5.788,80 DA/MOIS
c) Sont exemptés (sans changement).....
d) Sauf autorisation ......(sans changement).... 2 Transit des marchandises :
a) Toute marchandise importée ... (Sans changement jusqu'à)....:
REPUBLIQUE ALGERIENNE_N°. 82 63 a/1 - Marchandise déchargée directement sur moyen de transport: 3,32 DA/Tonne. a/2 - Marchandise utilisant provisoirement une aire d'entreposage du Terre plein, terrasse: 6,60 DA/Tonne/Jour
- Abri-parapluie: 9,22 DA/Tonne/Jour Hangar, magasin: 15,13DA/Tonne/Jour
b) Sont exonérées de la redevance de transit..(Sans changement).
c) Au delà du transit autorisé ....(Sans changement).
d) Le délai de transit s'entend.....(Sans changement). 3 Parc à conteneurs .(Sans changement jusqu'à): port :
DESIGNATION CONTENEUR 20' CONTENEUR 40' 1 A l'importation :
Du 4ème au 15ème Jour 52 DA/Jour/Unité Du 16ème au 25ème jour 104 DA/Jour/Unité Du 26ème. au 35ème jour 130 DA/Jour/Unité Au delà du 35ème jour (taux à appliquer avec 156 DA/Jour/Unité. effet rétroactif à compter du 4ème jour) 2 A l'exportation :
Du ler au 5ème Exonération Du 6ème au 15ème jour 26 DA/Jour/Unité Du 16ème au 25ème jour 39 DA/Jour/Unité Du 26ème au 35ème jour 52 DA/Jour/Unité Au delà du 35ème jour (taux à appliquer avec 65 DA/Jour/Unité effet rétroactif à compter du 6ème jour). 4 Redevances d'occupation du domaine public portuaire 72 DA/Jour/Unité 143 DA/Jour/Unité 178 DA/Jour/Unité 215 DA/Jour/Unité Exonération 39 DA/Jour/Unité 59 DA/Jour/Unité 78 DA/Jour/Unité 98 DA/Jour/Unité :
Les redevances d'occupation du domaine public portuaire sont calculées sur la base du tarif suivant :
DESIGNATION Terre - plein Terrasse Surface sous auvent Hangar Local à usage commercial..
Voûtes Cases de pécheur Plan d'eau.
TARIFS 21,03 DA/M2/Trimestre 9,22 DA/M2/Trimestre 21,03 DA/M2/Trimestre 51,31 DA/M2/Trimestre 210,46DA/M2/Trimestre 38,48 DA/M2/Trimestre 25,65 DA/M2/Trimestre 19,03 DA/M2/Trimestre JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE, ALGERIENNE_N° 82 9 Chaâbane 1416 64 5 Occupations diverses :
DESIGNATION Sous-sol occupé par un embranchement d'égoût Sol occupé par une voie ferrée Ligne aérienne Autres occupations (regard de canalisation, branchement d'eau, installation aérienne).
6- Dépôt des marchandises (Sans changement jusqu'à):
DESIGNATION Marchandises sur terre - plein Marchandises sous abri Marchandises sous hangars Au delà du 16ème jour ... (Sans changement). 7 Péage voie ferrée : 31 décembre 1995 TARIFS 9,22 DA/ML/An 20,33DA/ML/An 2,29DA/ML/An 154,34 DA/ML/An TARIFS 4,60 DA/M2/ Jour 6,20 DA/M2/ Jour 7,10 DA/M2/ Jour La redevance d'utilisation du réseau ferroviaire portuaire est fixée à : 6,24 DA/Tonne".
