Article 176

L'article 42 de la loi n° 90-16 du 7 Août 1990 portant loi de finances complémentaire pour 1990, complété par l'article 113 du décret législatif n° 93-01 du 19 Janvier 1993 portant loi de finances pour 1993 et l'article 119 de l'ordonnance n° 94-03 du 31 Décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, est modifié et rédigé comme suit:

"Art. 42. Le dédouanement pour la mise à la consommation est admis......(sans changement jusqu'à)............... pour tous véhicules utilitaires............(sans changement) ...d'âge; pour tous véhicules de transport de voyageurs de moins de cinq (5) ans d'âge; pour tous véhicules de transport de marchandises ..( le reste sans changement)...........".