Article 175

`- L'article 178-16 de la loi n° 83-10 du 25 juin 1983 portant loi de finances complémentaire pour 1983, modifié et complété notamment par l'article 122 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 178-16. Nonobstant (sans changement jusqu'à)................à leur taux d'invalidité; les enfants de chouhada handicapés atteints d'une maladie incurable, titulaires d'une pension, peuvent acquérir tous les cinq (5) ans, en exonération des droits et taxes, une voiture de tourisme neuve ou usagée n'excédant pas trois (3) ans d'âge, d'une puissance fiscale n'excédant pas dix (10) chevaux vapeur.

La situation....... (le reste sans changement). 11