Article 172

L'article 168 de loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, modifié par l'article 120 de l'ordonnance n° 94-03 du 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, est modifié et rédigé comme suit:

"Art. 168. Il est institué une pension (sans changement jusqu'à). ressource.

Son montant est fixé, à compter du ler janvier 1996, à deux mille cinq cents (2.500) dinars par mois.

Les modalités d'application..... (le reste sans changement).