Article 171

Les fonds de contrepartie provenant d'une subvention de la Communauté Européenne et inscrits au budget de l'Etat au titre des recettes exceptionnelles, sont affectés à la réalisation de projets de viabilisation de terrains d'assiette, et à la réhabilitation de logement, selon les priorités établies par le ministère chargé de l'habitat.