Ordonnance n° 95-27
· ج.ر عدد 82 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 1 — Impôts Directs et Taxes Assimilées
Article 16
Il est créé une sous-section "4" à la section 9 du titre III du code des impôts directs et taxes assimilées rédigée comme suit :
"Section 9 - Contrôle fiscal.
Sous-Section 4: Recensement annuel des contribuables, des activités et des biens immobiliers.
"Art. 191 bis. Chaque année, l'Administration fiscale procède à un recensement des contribuables, des activités et des biens immobiliers bâtis et non bâtis".
