Article 166

La réalisation, la gestion, l'entretien, les travaux d'aménagement et/ou d'extention ainsi que la réalisation des autoroutes et de leurs dépendances peuvent, à condition qu'existe une route de substitution, donner lieu à concession au profit de personnes morales de droit public ou de droit privé selon des modalités fixées dans des conventions et cahiers des charges approuvés par voie réglementaire.