Article 165

Nonobstant les dispositions des articles 180-181 et 182 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, la dissolution des entreprises publiques non autonomes à vocation nationale ou locale est régie par les dispositions relatives aux faillites et réglements judiciaires, en application de l'article 217 du décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce.

Les modalités d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.