Article 164

L'article 66 du décret législatif n° 92-04 du 11 octobre 1992 portant loi de finances complémentaire pour 1992, est modifié et complété comme suit :

"Art. 66. Sont exonérés des droits de douane, les équipements spécifiques, lorsqu'ils sont acquis par les Directions Générales de la Sûreté Nationale, de la Protection Civile, des Transmissions Nationales, de la Coordination de la Sécurité du Territoire et des Douanes ou pour leur compte.

La liste des biens bénéficiant de l'éxonération est fixée par arrêté du ministre chargé des finances".

Les modalités d'application du présent article seront précisées par voie réglementaire.