Article 163

La part patronale due par les employeurs au titre des cotisations sociales est réduite de 50% pour tout recrutement de personne handicapée ou des personnes occupées présentant un handicap.

Le manque à gagner dû aux organismes de sécurité sociale est à la charge de l'Etat.

Les modalités d'application de cette disposition seront fixées par voie réglementaire.