Article 162

A compter du ler janvier 1996, une allocation mensuelle de trois cents (300) Dinars sera versée : * aux personnes âgées de plus de 60 ans : * aux infirmes et incurables de plus de 18 ans ; * et aux familles ayant à charge une ou plusieurs personnes handicapées, qui ne disposent d'aucune ressource, ni reveniret qui ne bénéficient pas d'une allocation forfaitaire de solidarité tel que prévu par la législation et la règlementation en vigueur..

Les critères et modalités d'attribution de cette aide seront déterminés par voie réglementaire.