Article 160

Sont élargies aux personnes sans revenus présentant un handicap auditif, moteur, mental, une maladie incurable et invalidante, la gratuité des transports urbains et/ou une réduction de 50% des tarifs sur les transports ferroviaires et terrestres, actuellement consenties aux handicapés visuels.

L'incidence financière de cette gratuité et/ou réduction est à la charge de l'Etat.

Les modalités d'application de cette disposition seront précisées par voie réglementaire.