Article 157

L'article 167, modifié et complété, de la loi n°91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, est modifié et complété comme suit :

Art "Art. 167. - La pension des invalides de la Guerre de Libération Nationale est fixée sur la base de cinquante (50) dinars ...(sans changement jusqu'à).. à partir du ler Juillet 1996.

La pension des Grands-Invalides de la Guerre de Libération Nationale handicapés permanents assistés d'une tierce personne est fixée à quatorze mille (14.000) dinars par mois. Le montant de la majoration pour tierce personne est fixé à six mille (6.000) dinars par mois. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1996.

La pension des Veuves de Chouhada est fixée à six mille cinq cents (6.500) dinars par mois à compter du 1er janvier 1996 et à sept mille (7.000) dinars par mois, à compter du 1er juillet 1996.

La pension des ascendants de Chouhada est fixée à cinq mille sept cent cinquante (5.750) dinars par mois à compter du 1er janvier 1996 et à six mille (6.000) dinars par mois, à compter du 1er juillet 1996.

La pension des enfants handicapés de Chouhada est fixée à six mille (6.000) dinars à compter du ler janvier 1996 et à six mille cinq cents (6.500) dinars par mois, à compter du ler juillet 1996.

En cas de décés de l'enfant handicapé de chahid, la pension est totalement reversée à ses enfants mineurs jusqu'à leur majorité et à sa veuve non remariée selon les modalités définies par voie réglementaire.

Les pensions d'invalidité. .(sans changement).....

La pensions des filles de chouhada (célibataires, divorcées ou veuves) est fixée à trois mille cinq cents (3.500) dinars par mois à compter du 1er janvier 1996 et à quatre mille (4.000) dinars par mois à compter du 1er juillet 1996.

Les veuves de Moudjahidine invalides.....(sans changement).........

En l'absence de veuve de moudjahid invalide, ou à son décès, les enfants mineurs du moudjahid invalide bénéficient, jusqu'à leur majorité, et à parts égales de la pension allouée au père ou à la veuve décédés.

La pension des veuves et ascendants des victimes décédées lors de l'explosion d'engins, visés aux articles 13 et 18 de l'ordonnance n° 74-03 du 16 janvier 1974, modifiée et complétée, est fixée à deux mille (2.000) dinars par mois, à compter du ler janvier 1996.

Le montant de la majoration pour enfants handicapés de Moudjahidine, ayant un taux d'invalidité de 100%, est aligné sur la valeur du salaire national minimum garanti (SNMG) en vigueur, à comper du 1er janvier 1996.

Benéficient également de la pension.... (le reste sans changement)".