Article 152

L'article 104 de l'ordonnance n° 94-03 du 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995 est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 104. Les concessions domaniales relatives à la création d'établissements d'aquaculture marine ou continentale .......(sans changement jusqu'à)........ fixée comme suit :

En mer ouverte : * 1.800 DA l'hectare .(sans changement )........................... * 5.000 DA l'hectare à partir du sixième hectare .......(sans changement).......; * Etablissement d'aquaculture sur terre ferme alimenté par l'eau de mer ;. * 10.000 DA l'hectare pour une superficie ne pouvant excéder 50 hectares.

Continentale : * 1.800 DA.. .(sans changement).

Pour les besoins de l'activité, chaque concession accordée sur les plans d'eau naturels ou artificiels nécessite obligatoirement une superficie terrestre qui ne peut excéder 2.000 m2 et dont la redevance annuelle est fixée à 10 DA m2 . * 10.000 DA l'hectare pour des superficies ne pouvant excéder 50 hectares pour l'établissement d'aquaculture sur terre ferme alimentée par l'eau douce ou saumâtre.

Les modalités d'application .(le reste sans changement)"..