Article 151

L'article 156 de la loi n°91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 est modifié et rédigé comme suit :

"Art: 156. La cueillette du corail ....(sans changement jusqu'à).... deux éléments : * redevance annuelle fixe de 1.200.000 DA pour les zones El-Kala et Annaba et 680.000 DA pour les zones restantes ; * redevance variable de 2.000 DA /Kg pêché pour les branches et branchettes et 500DA/Kg pour les pointes".