Article 14

Les articles 185 et 186 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiés et rédigés comme suit :

"Art. 185. - Les immobilisations corporelles amortissables des entreprises, régies par le droit commercial, peuvent être réévaluées dans les conditions fixées par voie réglementaire.

"Art. 186. Les plus-values résultant de la réévaluation sont inscrites dans une réserve spéciale figurant au passif du bilan.

Ces plus-values sont réintégrées aux résultats de l'année par fraction égale aux annuités d'amortissement complémentaires résultant de la réévaluation."