Article 147

Le paragraphe 1 de l'article 112 de la loi n°89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 112. - Les taux des redevances, prévus à l'article 77 de la loi n°90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale, à raison de l'exploitation, par les organismes publics spécialisés des ressources hydrauliques et des produits forestiers sont fixés comme suit : 1 Ressources hydrauliques : * (sans changement). * ...(sans changement).. * .(sans changement).

Eaux de barrages 0,10% des recettes brutes encaissées au titre des autorisations accordées.

2. .(sans changement).