Article 145

Les articles 91, 93, 94 et 96 de l'ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 sont modifiés et rédigés comme suit :

"Art. 91. - Cette redevance est déterminée proportionnellement au montant de la valeur vénale ou de la valeur locative de ces biens ou droits, tel qu'il résulte de l'estimation.

Elle est calculée pour chacune des deux zones, d'après les barêmes I. Estimation en zone rurale: * sur la tranche de 0 à 50.000 DA........ * sur la tranche de 50.001 DA à 150.000 DA..... * Au dessus de 150.000 DA.......

Avec un minimum de perception de 500 DA.

II.Estimation en zone urbaine : * sur la tranche de 0 à 50.000 DA....... * sur la tranche de 50.001 DA à 100.000 DA...... * sur la tranche de 100.001 DA à 200.000 DA. * Au dessus de 200.000 DA.......

Avec un minimum de perception de 500 DA. ci-après : 1% 0,50% 0,25%. 1% 0,60% 0,30% 0,15%

"Art. 93. Chaque demande d'estimation doit être accompagnée d'une provision de 500 DA par immeuble ou portion d'immeuble.

"Art. 94. Dès l'achèvement des travaux d'estimation, le directeur des domaines de wilaya... (le reste sans changement).

"Art. 96. Les dispositions qui précédent sont applicables aux travaux en cours au 1er janvier 1996. (le reste, sans changement).