Article 144

Par dérogation aux principes énoncés aux articles 2 et 4 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes, le ministre chargé des finances peut autoriser l'importation, en franchise des droits et taxes, de marchandises destinées à l'Etat, au titre du soutien à la balance des paiements, dans le cadre des relations de coopération intergovernementale.