Article 142

L'article 109 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987, modifié par l'article 101 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant suit: loi de finances pour 1993, est modifié et rédigé comme

"Art. 109-1 Sont dédouanées pour la mise à la consommation.....(sans changement jusqu'à)..........d'utilité publique.

2. Sont dédouanées dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus, les marchandises importées à titre de dons par les associations ou oeuvres à caractère humanitaire, dont la liste est sont destinées à être distribuées gratuitement ou utilisées à des fixée par voie réglementaire, lorsque ces marchandises fins humanitaires, ainsi que celles importées par les fédérations nationales des sports sous réserve que ces marchandises soient en relation avec la discipline sportive principale déployée par la fédération bénéficiaire.

La liste des fédérations concernées ainsi que les modalités d'octroi de l'avantage seront fixées par voie réglementaire.

Les marchandises importées.....(le reste sans changement). .".