Ordonnance n° 95-27
· ج.ر عدد 82 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996
CHAPITRE III — AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES › Section 1 — Dispositions douanières
Article 140
La quotité de 60% prévue au tarif douanier institué par l'article 138 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 est supprimée et remplacée par une quotité de 50%.
Le tarif douanier est modifié en conséquence.
DISPOSITIONS DOUANIERES
