Article 135

Les opérations de crédit-bail international de biens mobiliers à usage professionnel comprennent des importations ou des exportations desdits biens dont le paiement est différé et sont soumises aux conditions de paiement applicables à ces opérations.

Nonobstant les dispositions de l'article 178 du code des douanes, les importations et les exportations par crédit-bail sont soumises à un régime douanier suspensif des droits et taxes douaniers qui est celui de l'admission temporaire, pour les importations et ce, conformément à la durée du contrat de location qui sera déterminée par voie règlementaire.