Article 129

L'article 116 de la loi n°79-07 du 21 Juillet 1979 portant code des douanes est modifié et complété comme suit :

"Art. 116. - Lorsque la souscription d'un engagement cautionné ou le dépôt d'une consignation est prévu par le présent code, l'administration des douanes peut : dispenser de la caution ou de la consignation les administrations publiques et les établissements publics à caractère administratif; remplacer l'acquit à caution par la souscription d'une soumission générale garantie par une hypothèque ou un nantissement de matériel en matière d'obligations et responsabilités vis à vis de l'administration des douanes des exploitants des magasins et aires de dépôt temporaire des entrepôts et des usines exercées.

Les modalités d'application .(sans changement jusqu'à)... directeur général des douanes".