Ordonnance n° 95-27
· ج.ر عدد 82 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 117
Le produit du droit de timbre gradué sur les attestations d'assurance automobile est affecté à raison de 25% au compte d'affectation spéciale n°302-069 intitulé "Fonds Spécial de Solidarité Nationale".
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 96-31 (ج.ر عدد 85 لسنة 1996)
آخر صيغة معروفة
"Art. 117. - le produit du droit de timbre gradué sur les attestations d'assurance automobile est affecté à raison de 50% au compte d'affectation spéciale N°302-069 intitulé "Fonds spécial de solidarité nationale".
