Article 116

Il est créé une indemnité en faveur des services et des personnes appelés à apporter une assistance aux services fiscaux dans le cadre des opérations destinées à assurer l'assiette et le recouvrement de l'impôt.

Les indemnités liées à l'assistance au recouvrement sont intégrées dans les frais de poursuite.

Les indemnités liées à l'assistance pour l'élargissement de l'assiette * de l'impôt et la recherche de la matière imposable notamment celles apportées par le personnel du Trésor, sont prélevées sur les pénalités de recouvrement à concurrence de 10% du montant de celles-ci.

Les indemnités ci-dessus seront servies sur la base des prestations effectivement rendues à compter du 1er janvier 1996.

Les modalités et les conditions de mise en oeuvre du présent article seront fixées par voie réglementaire.