Article 105

Il est institué une taxe d'inscription pour l'obtention d'une carte professionnelle d'artisan dont le montant est fixé comme suit: 1.000 DA pour les artisans, 1.500 DA pour les coopératives artisanales, 2.000 DA pour les entreprises d'artisanat et des métiers.

Le paiement de cette taxe s'effectue contre quittance délivrée par le receveur des impôts.