Ordonnance n° 95-27
· ج.ر عدد 82 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 103
La délivrance des agréments pour l'exercice des fonctions de courtier de frêt et de commissionnaire de transport est subordonnée à la perception d'un droit de timbre fixé à 1.000 DA.
La délivrance d'un duplicata de ces documents donne lieu à la perception des mêmes droits.
Le paiement de ce droit s'effectue contre quittance délivrée par le receveur des impôts.
