Article 9

Il est inséré dans les dispositions de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 un article 80 bis rédigé comme suit :

"Art. 80. bis. Le défaut de paiement des montants visés à l'article 80 ci-dessus dans les délais fixés par l'administration est passible de poursuites en recouvrement comme en matière d'impôts".

ALGERIENNE N° 55 2 Joumada El Oula 1416 27 septembre 1995